Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison à des amis, les marchands qui s'y trouvent et à qui la cargaison appartiendra en tout ou en partie, doivent s'accorder avec l'amiral pour racheter à un prix convenable, et comme ils pourront, ce... "
Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 14
написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel des consuls, Том 1

Alexander von Miltitz - 1837
...faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partic, appartient à des ennemis. Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison...composition ou pacte raisonnable, sans leur faire supporter aucune injustice. Mais, si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel des consuls, Том 1

Alexandre Miltitz - 1837
...faut entendre que toute la cargaison ' de ce navire , ou la majeure partie, appartient à des ennemis. Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison...ce navire qui est de bonne prise; et il doit leur ollVir une composition ou pacte raisonnable, sans leur faire supporter aucune injustice. Mais, si les...
Пуни преглед - О овој књизи

Règles internationales et diplomatie de la mer, Том 1

Théodore Ortolan - 1845 - 464 страница
...navire appartient à des ennemis et sa car« gaison à des amis, les marchands qui s'y trouvent « à qui la cargaison appartiendra en tout ou en « partie, doivent s'accorder avec l'amiral pour ra« cheter à un prix convenable et comme ils pour« ront, ce navire qui est de bonne prise , et il...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Том 1

Henry Wheaton - 1846
...ennemis. »des amis, les marchands qui s'y trouvent, et à qui la car» gaison appartiendra en tout on en partie, doivent s'accorder » avec l'amiral pour...bonne prise ; et il doit leur «offrir une composition on un pacte raisonnable, sans leur « faire supporter aucune injustice. Mais, si les marchands ne «veulent...
Пуни преглед - О овој књизи

Us et coutumes de la mer: ou Collection des usages maritimes des ..., Том 2

Jean-Marie Pardessus - 1847
...faut entendre que toute Ja cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis. Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison...composition ou pacte raisonnable, sans leur faire supporter aucune (l) Boucher traduit les mots mètre à fons, qui signifient couler bas, par mettre à feu. II...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Том 1

Henry Wheaton - 1853
...cargaison à »des amis, les marchands qui s'y trouvent, et à qui la car» gaison appartiendra en tout on en partie, doivent s'accorder » avec l'amiral pour...bonne prise ; et il doit leur »offrir une composition on un pacte raisonnable, sans leur » faire supporter aucune injustice. Mais , si les marchands ne...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Том 1

Henry Wheaton - 1853
...entendre que toute la car» gaison de ce navire , ou la majeure partie , appartient à des « ennemis. «Si le navire appartient à des ennemis, et sa cargaison...amis, les marchands qui s'y trouvent, et à qui la car« gaison appartiendra en tout on en partie, doivent s'accorder » avec l'amiral pour racheter,...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Том 2

Henry Wheaton - 1853 - 410 страница
...entendre que toute la car«gaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des » ennemis. Si le navire appartient à des ennemis, et sa cargaison...amis, les marchands qui s'y trouvent, et à qui la car» gaison appartiendra en tout on en partie, doivent s'accorder » avec l'amiral pour racheter,...
Пуни преглед - О овој књизи

Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1857 - 491 страница
...faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis. Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison...composition ou pacte raisonnable sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire reconnu comme règle fondamentale pendant...
Пуни преглед - О овој књизи

Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1857 - 491 страница
...faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis. Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison...composition ou pacte raisonnable sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire reconnu comme règle fondamentale pendant...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF