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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... "
Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 43
написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges'du tribunal...
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Code de commerce

1807 - 254 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. a<;. DHIIS les arrondissements -où il n'y aura pas de tribunaux de commerce. l*s juges du tribunal...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , I-es juges du tribunal...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 страница
...Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 19

1840
...ART. ier L'art. G3g du code de commerce est rectifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 1 ° Toutes les demandes dans lesquelles les parties juticiablesde ces tribunaux, et, usant de leur droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...dernier ressort : • 1° Toute» les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cet tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. » 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500fr. • 3° Les demandes reconventionnelles on...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et saus appel. Ces articles ont été présentés le 4 novembre 1806...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Том 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,ooo jrancs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nous l'avons déjà dit, un jugement peut être rendu en premier ou en...
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