Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Том 5

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Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - 600 страница
 

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Страница 209 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Страница 114 - ... cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Страница 195 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Страница 61 - La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible; elle appartient à la nation : aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Страница 242 - L'Assemblée Nationale, après avoir décrété l'urgence,
Страница 133 - Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions: en cas d'urgence, le juge pourra répondre...
Страница 166 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Страница 134 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Страница 159 - Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira »on plein et entier effet. Du 9 mai 1833.-C. de Taris, 2
Страница 240 - N'entendons néanmoins comprendre en ces présentes défenses les baïonnettes à ressort , qui se mettent au bout des armes à feu pour l'usage de la guerre , à condition que les ouvriers qui les fabriqueront seront tenus d'en faire déclaration au juge de police du lieu , et sans qu'ils puissent les vendre ni débiter qu'aux officiers de nos troupes qui leur en délivreront certificat , dont lesdits ouvriers tiendront registre paraphé par nosdits juges de police.

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