Traité théorique et pratique de droit civil, Том 26

Предња корица
L. Larose et L. Tenin, 1906

Садржај

Subrogation cession renonciation au profit dun créancier
1
Effets de la réduction
157
Motifs qui expliquent cette convention
163
Application du principe à la femme mariée sous le régime dotal
169
Au profit de quelles personnes elle peut intervenir
180
Formes de la publicité 1º Lhypothèque légale na pas été inscrite
209
Sanction de ces règles Les subrogés postérieurs peuvent opposer
217
Aucun délai nest fixé
224
Le contrat hypothécaire est un contrat solennel
524
Origine de cette règle Ancienne jurisprudence
525
Code
526
La solennité nest requise que pour lacte constitutif non pour la promesse dhypothèque
527
Effets de la promesse dhypothèque constatée par acte sous seing privé
528
Cet acte authentique doit être un acte notarié
530
De la confirmation de lhypothèque constituée par un acte sous
536
Acceptation par un mandataire ou par un gérant daffaires
543

Elle est en principe investitive
230
No Pages
260
La renonciation au droit de préférence nest assujettie à aucune
267
La loi na pas prévu le cas où lacquéreur serait subrogé pour
277
Modes de réalisation de cette publicité Critique
283
Quid juris pour la gestion postérieure à la cessation de la tutelle?
302
Conditions
308
Motifs
314
De celui qui sest ingéré sans autorisation légale dans le manie ment des deniers publics
317
Etendue de celle hypothèque
319
Cette hypothèque doit être inscrite
320
Biens quelle grève
322
Origine Droit romain
323
Ancienne jurisprudence
324
Droit intermédiaire
325
Code civil
326
Sources doù résulte lhypothèque judiciaire
327
Le jugement est un acte de la juridiction contentieuse
328
Lhypothèque ne résulte pas des actes de la juridiction gracieuse
329
Applications
330
Produisent seuls lhypothi que judiciaire les jugements de con damnation
331
Applications
332
De ladmission dune créance au passif dune faillite
333
nest pas nécessaire que la condamnation soit actuelle et dune somme liquide et déterminée
334
Du jugement qui condamne à rendre compte
335
Du jugement qui condamne un débiteur à fournir caution
337
Exception Accidents du travail
339
La forme et le caractère particulier du jugement
340
Des jugements rendus par un juge incompétent
341
Du jugement infecté dun vice de nullité ou dincompétence Effets de sa rétractation de sa cassation
342
De lannulation du jugement sur requête civile
343
Des jugements rendus en France ou à létranger par des juridic
351
Sentences arbitrales rendues en France
363
Les parties peuvent déroger à cette règle
370
suffit dune seule inscription pour les immeubles compris dans le ressort dun bureau
374
Elle ne frappe que les immeubles présents et à venir du débiteur non ceux de ses héritiers
375
Quid juris depuis la loi de 1855 si laliénation sujette à trans cription na pas été transcrite?
376
Elle est soumise aux mêmes modalités que le droit de propriété du débiteur Conséquences
378
Le jugement rendu contre une femme dolale emportetil hypo thèque judiciaire sur ses immeubles dotaux inaliénables?
379
Quid juris du jugement rendu contre les autres incapables?
380
Lhypothèque résultant dun jugement rendu contre le mari sous le régime de la communauté grèvetelle définitivement les conquêts? Ancienne jurispr...
381
12741275 Quid juris sous le code ? Controverse
383
Des obligations de la femme antérieures au mariage
386
Le jugement rendu au profit dun créancier porteur dun titre exécutoire engendretil lhypothèque judiciaire ?
388
Quid juris si ce titre renferme une constitution dhypothèque spéciale?
389
Définition Caractères 330
392
Des ouvertures de crédit
394
Limitation de la convention à un certain temps
395
Les parties peuvent y faire entrer des avances antérieures
396
Justification des avances
397
Rang de lhypothèque garantissant une ouverture de crédit
398
Du cas où les avances sont représentées par des effets de com merce
402
Modalités de la constitution hypothécaire Clause de voie parée
403
Vente de limmeuble au créancier
404
Enumération
407
Effets de lhypothèque
413
Quid sil porte sur les immeubles présents et à venir de
419
Hypothèque constituée en vue du cas où le constituant devien
426
Situation du tiers non dominus qui a constitué une hypothèque
432
Le commerçant en état de faillite peutil hypothéquer ses immeu bles?
461
De lhypothèque affectée à la sûreté dune obligation nouvelle
463
Application de ces principes à lhypothèque maritime
464
Elle ne sapplique quaux hypothèques consenties par le débiteur non à celles constituées par un tiers
465
Ces dispositions sappliquent à la liquidation judiciaire
466
La nullité des art 446 et 447 C co est relative
467
Le failli ne peut pas linvoquer
468
Effets de la nullité prononcée à la demande des syndics
469
Du mandat à leffet dhypothéquer
472
Les envoyés en possession provisoire des biens dun absent ne peuvent hypothéquer ses immeubles quen vertu dun juge ment
479
De lépoux présent qui opte pour la continuation ou la dissolution provisoire de la communauté
480
Des envoyés en possession définitive
482
Ancienne jurisprudence
483
Droit intermédiaire
484
La spécialité na pas son fondement dans la publicité
486
Division
488
Estil nécessaire dindiquer la nature du droit hypothéqué?
490
Applications Hypothèque établie sur un seul immeuble
491
De lhypothèque constituée par le débiteur sur tous les immeu bles qui lui appartiennent dans telle commune elc
492
De lhypothèque constituée sur tous les immeubles appartenant au débiteur dans telle commune et consistant en maisons bâti ments prés bois vignes et...
493
ny a pas de formules sacramentelles Etendue du pouvoir dap préciation des tribunaux
496
Sanction Caractère de la nullité
497
Droits du créancier après lannulation de lhypothèque
498
Spécialisation dans linscription Rapprochement
499
A quelles conditions le débiteur peut hypothéquer tous ses
500
Exceptions
501
1º Il faut que le débiteur hypothèque ses immeubles présents
502
Le débiteur qui na pas de biens présents peutil hypothéquer ses biens à venir?
503
2º Il faut que les biens présents soient insuffisants et que cette insuffisance soit déclarée
504
Sanction Nullité Droits du créancier
505
2º EXCEPTION Perte ou diminution des sûretés
506
faut que la dette ne soit pas échue
508
Perte ou diminution des sûretés par un événe ment de force majeure
510
Conditions requises
511
A quelles hypothèques sapplique cette règle
513
Quid juris pour les hypothèques légales lorsquelles ont été res treintes ou réduites?
514
Du cas dexpropriation pour cause dutilité publique
516
Effets de lhypothèque des biens à venir Sa publicité
517
Cette hypothèque nest pas seulement subsidiaire et le créancier est admis à lexercer sans être tenu de prouver quil na pas pu obtenir son paiement sur l...
519
En quoi elle consiste
520
Elle est requise dans le titre constitutif de lhypothèque
521
Etude du texte de lart 2132
522
Hypothèques constituées dans des acles reçus par des officiers
549
De la publicité Comment elle se réalise
555
Droit intermédiaire
562
Elle a une date unique
598
Comparaison avec lhypothèque conventionnelle du créditeur
599
Applications
601
Historique de la rédaction du Code sur ce point
602
Motifs en faveur du système du projet primitif
606
Motifs en faveur des modifications proposées par le tribunat
608
Sens général de lart 2135
609
1re opinion En principe et sauf exception lhypothèque légale date du jour de la célébration du mariage
610
Objections
611
2me opinion Lhypothè que date du jour où la créance de la femme a pris naissance
613
Objections
614
3me opinion Lhypothèque date du jour où a commencé ladmi nistration du mari Objections
615
4me opinion La date de lhypothèque doit être déterminée par analogie dans les cas non prévus par le texte
616
5me opinion Lhypothèque date du jour du mariage pour les droits que la femme acquiert dès la célébration du mariage sauf une exception relative a...
617
Applications Dot
620
Conventions matrimoniales
623
Lhypothèque date du jour de la célébration du mariage non du jour du contrat de mariage
624
Stipulation de reprise dapport franc et quitte en cas de renoncia tion
626
Lhypothèque date du jour de louverture de la succession
629
Ou du jour que les donations ont eu leur eflet Donation condi tionnelle
630
Donation de biens à venir
631
Obligations contractées par la femme conjointement ou solidai rement avec son mari Rang de lhypothèque
632
Preuve de la date de lobligation
633
Quid juris si la femme invoque un commencement de preuve par écrit ?
635
Vente consentie par le mari seul et ultérieurement ratifiée par la femme
636
Preuve de la date de laliénation
637
14881489 Restitution du prix des immeubles dotaux aliénés pendant le ma riage Controverse
638
Quid juris sil a été conféré au mari par le contrat de mariage pouvoir de vendre les immeubles dotaux seul et sans le con sentement de sa femme?
645
Rang de lhypothèque en ce qui concerne les biens paraphernaux et ceux de la femme séparée
646
Frais de linstance en séparation de biens Controverse
648
Frais de linstance en séparation de corps
651
Frais de linstance en divorce
652
Pension alimentaire allouée à la femme séparée de corps
653
Pension alimentaire allouée à la femme qui a fait prononcer le divorce
654
Observation Non rétroactivité
657
Réforme Loi de 1855 Comparaison avec lédit de 1673
659
Motifs de la réforme
660
Délai accordé pour prendre inscription Mineurs et interdits Point de départ du délai
661
Cessation de la tutelle par la majorité du mineur ou un jugement de mainlevée de linterdiction
662
Cessation de la tutelle par la mort du mineur ou de linterdit
664
On applique aux héritiers mineurs la même règle quaux héritiers majeurs
665
Mort excuse ou destitution du tuteur en exercice
666
Femme mariée Point de départ du délai
667
Règles à suivre en cas dabsence
668
Règles à suivre en cas de constatation judiciaire du décès
669
La loi du 6 février 1893 na pas modifié ces règles
670
Dissolution du mariage par le prédécès de la femme
672
Lart 2146 ne sapplique pas lorsque linscription est requise dans le délai dun an
675
Conséquences de lexpiration du délai dun an sans inscription
676
Lart 2146 reçoit alors son application
677
A légard de quelles personnes linscription estelle alors une condition defficacité de lhypothèque ?
678
Dans quels cas linscription de ces hypothèques devientelle né cessaire pendant la durée de la tutelle ou du mariage?
679
Subrogation à lhypothèque légale de la femme mariée Renvoi
682
Motifs
683
Obligation imposée aux maris et tuteurs
684
Obligation imposée aux subrogés tuteurs
685
Hypothèque de la femme mariée
686
Comparaison avec lart 692 Pr civ
688
De létendue de linscription
689
Elle est étrangère au cas de vente
690
Dans quels cas le mari ou le tuteur atil consenti ou laissé pren dre des privilèges ou des hypothèques ?
691
Conditions requises
693
Quid juris si les tiers ont eu connaissance de lhypothèque?
694
Sanction contre le subrogé tuteur Il est personnellement res ponsable envers le mineur
696
Envers les tiers Personnes comprises dans cette catégorie
697
Personnes auxquelles la loi accorde la faculté de faire inscrire ces hypothèques légales
699
Sort de linscription requise par dautres personnes
700
RÈGLES COMMUNES AUX PRIVILÈGES IMMOBILIERS ET AUX HYPOTHÈQUES 1539 Publicité Inscription Ses règles
702
A quel bureau elle se fait
703
Biens situés dans plusieurs arrondissements Actions immobili sées de la Banque de France
705
Circonscriptions hypothécaires remaniées
706
Inefficacité
734
mineur ou à un interdit
740
Effets de linscription requise pendant lindivision
747
Et aux inscriptions particulières prises pour la sûreté des inté
754
Du privilège de la séparation des patrimoines
762
Le vendeur ne peut même pas inscrire son privilège dans
768
Quid juris en cas de décès de lacheteur suivi de lacceptation
775
Hypothèque garantissant une obligation à ordre ou au porteur
781
Le conservateur des hypothèques peut prendre sans en être tenu
789
Le défaut de présentation du titre nest pas une cause de nullité
797
Le défaut de bordereaux nest pas une cause de nullité de lins
800
Par qui est faite lavance des frais ?
806
Par qui il peut être fait
812
Exception hypothèques légales
818
Rentes viagères
824
Indication des accessoires de la créance Evaluation
830
Exception
839
Formalités de linscription de lhypothèque maritime Représen
845
Autres énonciations dont linscription est dispensée
851
Nos
922
976978
925
1439
926
1022
928
973
931
1005
934
1091
1189

Библиографски подаци