Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und LänderKaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1883 |
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Страница 398 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Страница 403 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Страница 403 - Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Страница 427 - ... restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. 3° Ledit terrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans les possessions allemandes du Cameroun.
Страница 403 - Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays, où le certificat doit être produit.
Страница 403 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Страница 402 - Roi d'Italie, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour assurer réciproquement le bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre Partie contractante ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc.
Страница 400 - En foi de quoi, les commissaires plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Страница 238 - Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 28 avril 1883.
Страница 400 - La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays.