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" Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 198
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société...évincée, l'associé en est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société,...évincée , l'associé en est garant envers la société, de la môme manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...1845. Chaque associé est débiteur envt sociésé, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque col apport consiste en un corps certain , et que la société...évincée l'associé en est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. Argum. ex leg. 5 , in pr,,ffde actionilus...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affairev 1845. Chaque associé est débiteur envers la société,...a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste eu un. corps certain , et que été stipulée. L'appel sera porté devant la cour d'appel. 53. La nomination...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...tout le temps <jue doit durer cette affaire. i ., » • 1845. Chaque associé est débiteur ouvris la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter....société en est évincée, l'associé en est garant envera la société de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846.1, L'associé...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...solidaires avec ses associés. 61 —en société anonyme, quelles peuvent èlre ses pertes. 65 — est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. ' 78 — doit l'intérêt des sommes promises à la société et non comptées à temps. 79 — à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...d'une ail. .ire- dont la durée soit limitée , pour tout le tenis que iloit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société...cet apport consiste en un corps certain , et que la sociéii en est évincée , l'associé en est garant envers la société , de la mime manière qu'un...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...d'abord l'obligation générale de fournir la mise, quelle qu'elle soit : Chaque associé, dit-il, est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (i). (i) Code Napoléon , art. 1845. * Voyez Esprit du Code Napoléon , Introduction . édition in-4°j...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...associés. ,p._ 30. On peut faire dépendre d'une condition le contrat de 1844 société. ,845 ai . Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter; son obligation de livrer se règle par les principes établis en la secU i1'"'. du chap. II , titre...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...commun. SECTION PREMIÈRE. Des Obligations respectives des -Associés , relativement à leur apport. Chaque associé est débiteur, envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. En conséquence, d'après 1845. le nouveau principe adopté dans l'art. n38, quand l'apport est de...
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