 | Francia - 1806 - 548 страница
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société...évincée, l'associé en est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société,...évincée , l'associé en est garant envers la société, de la môme manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...1845. Chaque associé est débiteur envt sociésé, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque col apport consiste en un corps certain , et que la société...évincée l'associé en est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. Argum. ex leg. 5 , in pr,,ffde actionilus... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affairev 1845. Chaque associé est débiteur envers la société,...a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste eu un. corps certain , et que été stipulée. L'appel sera porté devant la cour d'appel. 53. La nomination... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...tout le temps <jue doit durer cette affaire. i ., » • 1845. Chaque associé est débiteur ouvris la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter....société en est évincée, l'associé en est garant envera la société de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846.1, L'associé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...solidaires avec ses associés. 61 —en société anonyme, quelles peuvent èlre ses pertes. 65 — est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. ' 78 — doit l'intérêt des sommes promises à la société et non comptées à temps. 79 — à... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...d'une ail. .ire- dont la durée soit limitée , pour tout le tenis que iloit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société...cet apport consiste en un corps certain , et que la sociéii en est évincée , l'associé en est garant envers la société , de la mime manière qu'un... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...d'abord l'obligation générale de fournir la mise, quelle qu'elle soit : Chaque associé, dit-il, est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (i). (i) Code Napoléon , art. 1845. * Voyez Esprit du Code Napoléon , Introduction . édition in-4°j... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...associés. ,p._ 30. On peut faire dépendre d'une condition le contrat de 1844 société. ,845 ai . Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter; son obligation de livrer se règle par les principes établis en la secU i1'"'. du chap. II , titre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...commun. SECTION PREMIÈRE. Des Obligations respectives des -Associés , relativement à leur apport. Chaque associé est débiteur, envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. En conséquence, d'après 1845. le nouveau principe adopté dans l'art. n38, quand l'apport est de... | |
| |
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un... 
