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" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 556
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...art. 217-) Voyez Mariage , division • Droits et devoirs des époux. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance qui a pour objet de faire comparaître les époux en personne devant le juge, dans le...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée" en...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 9

P. Antoine Fenet - 1828
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou contractée...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge de la communauté, toute...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (5). 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été » et après l'ordonnance...
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