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" L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 480
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il enteud conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; 5.° L'indi.ation de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver sou privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire ilans le cas des...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ses capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; Sp, L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il, entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans Je cas des hypothèques...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité} 5 . L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...indiquée , s'appliquent naturellement aux arrérages de la rente viagère, 5°. L'indication de U espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas necessaire dans le cas des hypothèques...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...naissance ; « 4°. Le montant des capitaux et accessoires, et l'époque de leur exigibilité ; » 5». L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son Hypothèque ou privilège. ii Cette dernière disposition n'est point applicable aux Hypothèques légales , ni...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et « l'époque de l'exigibilité ; « 5°. L'indication de l'espèce et de la situation des biens « sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hy« pothèque. « Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829
...ordonnée, et en outre le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5» l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
..., comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; — 3° t privilège ou son hypothèque. — Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ce» capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5" l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Les pièces et renseignements à produire sont à peu près les mêmes...
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