 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il enteud conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; 5.° L'indi.ation de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver sou privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire ilans le cas des... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ses capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; Sp, L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il, entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans Je cas des hypothèques... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité} 5 . L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...indiquée , s'appliquent naturellement aux arrérages de la rente viagère, 5°. L'indication de U espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas necessaire dans le cas des hypothèques... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...naissance ; « 4°. Le montant des capitaux et accessoires, et l'époque de leur exigibilité ; » 5». L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son Hypothèque ou privilège. ii Cette dernière disposition n'est point applicable aux Hypothèques légales , ni... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et « l'époque de l'exigibilité ; « 5°. L'indication de l'espèce et de la situation des biens « sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hy« pothèque. « Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 страница
...ordonnée, et en outre le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5» l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Cette dernière disposition n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
..., comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; — 3° t privilège ou son hypothèque. — Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des... | |
 | 1838 - 616 страница
...ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ce» capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5" l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. Les pièces et renseignements à produire sont à peu près les mêmes... | |
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L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. 
