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" Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 11
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. ( Ibid., art. i353. ) Ces présomptions ou indices peuvent être ou par écrit , ou avoir une existence...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...qui leur prescrit de n'admettre comme preuve les présomptions de l'homme , que dans les cas où lu loi admet les preuves testimoniales , à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : or, la loi n'admet ce genre de preuve que pour des objets de peu d'importance ; il sera donc plus...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. SECTION IV. De l'Aveu. de la Partie. 1354- L'aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciairc...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, à moins que...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. « t FOJ-. POTHIER , traité des obligations ', part. 4 , chap. 3 , §. 5 , n°. 848. • SECTION IV....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. • * SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. i354- L'aveu qui est opposé à une parue, est ou exlrajudiciaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou du dol. { 1 <uunU'I)t, ba$ fie vorgenommen rrort>«n (tub, urn feinen QScrfuguiigen auojiitpeidxn ;...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...pareilles présomptions ne sont admissibles que dans les cas où la preuve par témoins est permise, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. De l'aveu de la partie. ART. i354. — Lorsqu'un fait opposé" à une partie a été ou est avoué...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...admettre quedes présomptions graves , précises et concordantes, et dans let cas »eu» lement oh ht loi admet les preuves testimoniales, à moins que...ne soit attaqué pour » cause de fraude ou de dol. » — CON si DURANT qne l'obligation de Guttin élait représentée; que sa veuve et ses héritiers...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...doit » admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » , • ARRÊT. LA COUR , — sur les conclusions de M. Jowde , avocat général; — CONSIDÉRANT...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales . à moins...l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de del. SECTION IV. De l'Aveu de la Partie. 1354. L'aveu qui est opposé à une partie , est ou extrajudiciaire...
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