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" La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 608
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1830
...RCOUR DE CASSATION. L'art. ia5i du C. civ., portant que la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers hypothécaires, consacre-t-illes anciens principes , .et peut-il, par suite , être appliqué à un...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...subrogation a lieu de plein droit , 1.° Au profit de celui qui, étant luirmêmc créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des .créanciers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers*...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...La subrogation a lieu de plein droit , i". Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; a.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui em,— ploie le prix de son acquisition au paiement...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...déterminé à regarder également comme subrogé de droit celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Il n'y avait pas dedoute à cet égard; la loi romaine était expresse ( Leg. IV, Cod. De his qui in...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...paie. Il a exceptionem doli contre les créanciers postérieurs ; 2° Au profit de l'acquéFeur.d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; Il est bien important de remarquer que l'effet de la subrogation légale accordée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...subrogation a lieu de plein droit , — 1° Au yiroht de celui qui , étant bii-nième créancier , paie tut autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; — '¿.° Au profit de l'acquéreur d un immeuble , qui emploie le prtx de son acquisition au paiement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823
...eivil , la subrogation a lieu de plein droit au prof1t de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. Mais ce n'est pas le cas, selon nous, d'en faire l'application. Dans l'hypothèse...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...subrogation a lieu de plein droit : i°. Au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paie un autre créancier, qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers...
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