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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 9
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve de cette espèce , la preuve testimoniale peut être...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art. 324 e«t intimement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané « de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon. ) Ce n'est pas une signature qui peut former un cornmencement de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article , il fallait supposer...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...quand il ya un commencement de preuve par écrit, i547Preuve par écrit ( commencement de ) est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la...demande est formée , ou de celui qu'il représente, i347Preuve testimoniale, peut être admise quand il n'a pas été possible au créancier de se procurer...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Том 3

F.-N. Bavoux - 1809
...demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée à un acte émané d'elle; cette signature...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 2

1810
...commencement de preuve par écrit. On tppelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre equel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait alléguéj» — attendu que celle disposition n'a fait que renouveler celle portée en l'art. 3 du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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