 Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Страница 112написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1850 - 914 страница
...s'il ya lieu, par un règlement qià sera soumis à 1 approbation de 1 administration supérieure. 38. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession,... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...4" Si le prolongement ou l'embranchement excède trjjs cents kilomètres , vingt-cinq pour cent. 86. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, foit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...la compagnie du cliemia de fer. ARTICLE 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, «oit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chrmin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce Cas, assimilés... | |
 | 1862 - 826 страница
...foncière, à la charge de la compagnie. 3'. L«s agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ses dépendances, pourront être assermontcs, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 страница
...denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. ARTICLE Г,н. Les aguns et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour h surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,... | |
 | France - 1835 - 292 страница
...ope'rer la perception des droits, soit p ur la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui eu dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas , assimilés aux gardes champêtres. ARTICLE 39. A l'époque fixée pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de... | |
 | France - 1836
...supérieure. 38. Les agents et gardes q:ie le concessionnaire c'ublira , soit pour ope'rcr la perception îles droits , soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pnunont être assermcntc's, et seront, dans ce cas, assimiles aux gai des champêtres. 3D. A f époque... | |
 | France - 1837 - 476 страница
...l'administration supérieure. 42. Les agents et gnrdes que la compagnie élablira, soit pour ope'rer fa perception des droits, soit pour la surveillance et...et des ouvrages qui en dépendent, pourront être asserinenlc's et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 43. A l'époque fixée pour... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...ixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 42. Les agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, t>oit pour la surveillance et la police da chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être... | |
 | France - 1837 - 666 страница
...fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 4<>. Les agens et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, aoit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent , pourront être... | |
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