Principes de droit civil français, Том 19

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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Application du principe aux communes p
41
Quand commencetelle à courir en cas de divorce? p
43
Quid des actes antérieurs à linterdiction? p
49
Qui doit prouver le jour où lerreur et le dol ont été découverts? p
55
Le contrat annulé est considéré comme nayant jamais existé p
64
Application de ces principes aux actes faits par linterdit avant on interdiction
74
Les mêmes prinoipes sappliquentils aux actes annulés pour vico do dol? Juris
75
Sous quelles conditions les preuves légales sontelles admissibles? Fautil quelles
85
Application du principe en matière réelle p
91
p
98
aux fonctions quil exerce? p
107
Qui doit signer? Fautil que tous ceux qui figurent à lacte signent? p
117
Quid des actes reçus par le notaire suspendu ou destitué? p
126
De là ladage que provision est due uu rure Quel est le sens de cette maxime
130
136 Application du principe aux testaments p
140
Application du principe à linventaire? p
146
En quel sens lacte faitil foi jusquà inscription de faux ? p 181
152
Quid de la simulation ? Fautil distinguer si lacte est attaqué par les tiers ou
159
Peuton prouver par la preuve contraire que la cause est fausse? p
160
les parties? p
163
Confusion qui règne dans la jurisprudence p
164
Application du principe aux héritiers p
166
Quentendon par la preuve contraire admise dans les cas où lacte authentiqne ne fait pas foi jusquà inscription de faux ? p
169
Examen de la jurisprudence p
172
Quid de laveu et du serment? p
174
Exemples empruntés à Pothier p
175
169170 Jurisprudence p 176178
176
Critique de la théorie du code sur la force probante des énonciations entre les par ties p
178
Le texte et linterprétation que lui donnent Toullier et Duranton p
179
Interprétation contraire des auteurs modernes p
181
Jurisprudence Critique dun arrêt de la cour de cassation p
182
175176177 Critique de la rédaction du code Théorie de Dumoulin En quoi Pothier a mal interprétée Les auteurs du code ont encore poussé la confus...
183
Quel est le sens de la maxime? Dérogetelle aux règles sur la preuve ou au prin cipe qui régit leffet des conventions? p
188
Exemples empruntés à la jurisprudence Des actes daveu et de dénombrement p
189
Le code civil a abrogé la maxime p
192
Quel est lobjet de la contrelettre et quel en est leffet ? p
193
Larticle 40 de la loi de frimaire est abrogé par le code civil p
196
Elle ne peut être opposée aux tiers p
197
Ce principe ne sapplique quaux contrelettres frauduleuses p
200
p
201
Quid des ayants cause à titre particulier? p
203
Quid si la contrelettre a acquis date certaine ? p
207
Les tiers peuventils profiter de la contrelettre sils y ont intérêt? p
208
Une croix apposée en présence de témoins équivautelle à la signature? p
214
La formalité du double écrit est empruntée à lancienne jurisprudence Erreur
220
Quid si dans le mandat et le dépôt on stipule un salaire? p 237
222
Applications empruntées à la jurisprudence p
226
Quid si la mention est fausse ? Comment prouveton la fausseté? p
232
bilatéraux quand les parties contractent des engagements réciproques p
238
Quid si lors de la rédaction de lacte lune des parties a rempli ses engagements Larticle 1325 doitil néanmoins être observé? p
240
Les contrats synallagmatiques tels que la vente peuventils se prouver par la correspondance des parties? Critique de la doctrine La jurisprudence p
243
Lacte irrégulier est nul p
245
La nullité de lacte entraînetelle la nullité de la convention? Lacte nul peutil
246
Les parties peuvenlelles faire de la validité de lacte une condition de la validité de la convention ? p
248
Le défaut de mention est couvert par lexécution de la convention p
249
Quid du défaut de doubles? p
250
Quid de lexécution qui nest faite que par lune des parties contractantes ? p
251
Quid de lexécution qui est constatée par lacte ? p 281
252
Quid si le dépôt est fait entre les mains dun particulier? p
254
Quentendon dans larticle 1326 par choses appréciables? La loi sapplique telle aux obligations unilatérales qui nont pas pour objet une somme dargent...
255
Quentendon par les mots une seule partie? Quid des engagements solidaires contractés par deux époux ? p
256
Quid si lengagement unilatéral est accessoire tel que celui de la caution ? p
258
Quid si lengagement est indéterminé? Fautil un bon ? et questce que ce bon doit exprimer ? Critique de la jurisprudence française p
260
Le bon doitil mentionner les intérêts qui seront dus? p
263
Larticle 1326 sappliquetil à la reconnaissance dun dépôt ? p
264
Quid des arrêtés de compte? p
265
rait point p
267
Quentendon par gens de journée et de service ? Quid du sacristain? p
274
En quel sens lacte sous seing privé fait la même foi que lacte authentiqurp 297
276
Le billet irrégulier est nul En quel sens? p
281
Les actes enregistrés à létranger ontils date certaine en Belgique? p 303
282
Quand y atil lieu à la vérification décriture? Le juge doitil ordonner la vérifi
288
Quel est le motif de la condition requise par larticle 1331 pour que la mention
353
Les créanciers sont des tiers quand ils interviennent dans un partage ou quand
357
cause et en quel sens ? p
359
Les créanciers dune faillite sontils les ayants cause du failli ? p
360
Jurisprudence sur cette question p
361
Les quittances sontelles soumises à la règle de larticle 1328? p
362
Y atil des conditions requises pour que les quittances fassent foi de leur date sans quelles aient une date légalement certaine? p
363
Critique de la jurisprudence en matière de quittances p
364
Larticle 1328 sappliquetil aux quittances de payements anticipatifs ? p
365
Quentendon par livres des marchands ? et pourquoi la loi leur donnetelle une force probante plus grande quaux écritures ordinaires? p
370
Les livres des marchands ne font pas foi pour eux Quel est le sens de lexception que la loi admet quant au serment? p
371
Formentils un commencement de preuve par écrit dans le sens de larticle 1347
372
La disposition de larticle 1329 concernant le serment doitelle être restreinte à la dette de fournitures ? p
373
Pourquoi les livres des marchands fontils foi contre eux ? p
374
Quentendon dans larticle 1331 par papiers domestiques ? p
375
Quelle est la condition requise pour quils fassent preuve? p
376
il sapplique même aux créances des père et mère contre leurs enfants Quid du rapport entre cohéritiers? p
377
Les registres domestiques autorisentils le juge à déférer le serment à celui qui les a écrits si la tenue en est régulière? p
378
Pourquoi les mentions libératoires fontelles foi? p
379
Quid si la mention est écrite sur une feuille volante? p
381
Quid si la mention est biffée? p
382
Quid si le titre nest pas resté entre les mains du créancier? p
389
A quelles conditions les tailles fontelles foi? p
395
Des copies tirées par lautorité du magistrat p
401
Quelle est la force probante de lacte récognitif in forma speciali ? p
416
La prohibition de la preuve testimoniale est dordre public p
425
Sens de la prohibition établie par larticle 1341 p
431
Toute espèce de conventions tombent sous lapplication de larticle 1341 Pourquo
440
Un arrêté de compte peutil être prouvé par témoins? p
446
Quid des faits qui se rattachent à la convention tels que les qualités de la chose
452
Sil sagit dune valeur qui fera lévaluation ? p
458
En quel sens et à légard de quelles créances la preuve testimoniale nchi elle
459
Quid si le créancier réclame 100 francs dintérêts sans demander le rembourse
464
Application de larticle 1342 p
470
De lexception admise par larticle 1345 p
478
Quid des créances non exigibles? p
484
Le second principe est applicable quelle que soit la valeur de la chose p
490
de lopinion généralement admise p
496
Critique dun arrêt de la cour de cassation p
502
Questce quun commencement de preuve par écrit? p
505
Le juge de paix siégeant en conciliation atil le droit dordonner un interroga
508
Peuton invoquer les déclarations portées à lacte contre le témoin qui la signé
511
cement de preuve par écrit p
518
Fautil un jugement spécial qui donne acte des aveux ? Quid si les aveux sont
526
Les actes émanés iu défunt peuvent être opposés à ses successeurs universels
529
Application du principe à la prestation des arrérages dune rente Lexistence
532
Un acte de vente peut servir de commencement de preuve par écrit dune libéralité
533
Ces écrits ne peuvent pas servir de commencement de preuve p
536
Exceptions consacrées par les articles 1335 2 et 30 et 1336 p
538
Les billets signés mais non revêlus dun bon peuventils servir de commencement
542
31 Quand lécrit rendil probable le fait allégué? p
545
Un acte de vente peut servir de commencement de preuve par écrit dune libéralité
548
Jurisprudence de la cour de cassation sur cette question p
550
Pourquoi la loi admetelle la preuve testimoniale en matière de quasicontrats
556
Comment se fait la preuve de laction de in rem verso ? p
562
Quid sil exerce son recours contre le débiteur dans le cas prévu par larticle 1377?
563
59 Quid si la convention a été consentie sous lempire de la violence? p
572
La jurisprudence admet en ce cas la preuve testimoniale p
578
Quid des fournitures et conventions quil nest pas dans lusage de constater
579
Pouvoir dappréciation du juge daprès la qualité des personnes et les circonstan
585
72 Quand y atil cas fortuit? Quid si le titre a été égaré? p 690
592
La violence se prouve par témoins ainsi que lerreur p
599
Les tiers sont admis à prouver par témoins les faits juridiques auxquels ils sont
605
Des présomptions légales et des présomptions de lhomme Différences qui existent
606
Application du principe à la révocation dune donation pour survenance denfant
612
Si la fraude à la loi cache un délit larticle 1348 est applicable p
618
Applications du principe faites par la jurisprudence p
624
Des autres présomptions légales Renvoi p
632
Critique de la théorie du code p
639
Les faits juridiques se prouvent ou ne se prouvent pas par présomptions daprès
645
Quel est le sens de la réserve faite par la fin de larticle 1353? Doctrine p
651
Les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si linterrogatoire
678

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 484 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Страница 218 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Страница 74 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 476 - Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues.
Страница 385 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier...
Страница 473 - ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes (5).
Страница 65 - les interdits ou les femmes mariées « sont admis, en ces qualités, à se faire « restituer contre leurs engagements, le remhoursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Страница 641 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Страница 57 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Страница 429 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

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