 ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession,...  Principes de droit civil français - Страница 473написао/ла François Laurent - 1878Пуни преглед - О овој књизи
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...établi qne, si plusieurs objets réunis excédent la somme de iSo francs , la preuve n'en sera pas admise , encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes , l'article ajoute : « si ce n'était que ces droits procédassent par succession , donation ou autrement,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de Tit. III. Contrats et Obligations. 271 titre par écrit , et que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , l» preuve par témoins n'en peut être 'admise, encore que la partie allègue... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...par écrit, i345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 1 345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il' n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que ta partie allègue... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...point de titre par écrit , et que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs , la preuve par témoins n'en peut être admise...différentes causes, et qu'elles se soient formées en difFérctis temps , si ce n'était que ces droits procédassent , par -succession, donation ou autrement,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...écrit. 1345 a56. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'ya point de titre par écrit, et que, jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...que , jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cin« quante francs, la preuve par temoins n'en peut être admise , « encore que la partie allègue que ces créances proviennent de « differentes causes , et qu'elles se soient formées en différons « temps, si ce n'était que ces... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...simplement verbale. VI. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de i5o fr., la preuve par témoins n'en peut être admise , encore que la partie allègue que ces créances... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 страница
...écrit, et que, jointes ensemble, elLes ex» cèdent la somme de i5o fr., la preuve par té>> moins n'en peut être admise , encore que la » partie allègue...qu'elles se soient formées » en différents temps ; si ce n'était que ces droits, » procédassent , par succession , donation ou » autrement, de personnes... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...testimoniale , lorsque, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'ya point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 150 francs, encore que la partie allégue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se... | |
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