Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Страница 212 - Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5°...
Страница 286 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Страница 160 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Страница 291 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Страница 210 - Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Страница 294 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Страница 208 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3...
Страница 212 - Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Страница 212 - Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7...
Страница 208 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...

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