 | Francia - 1806 - 548 страница
...continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la 14o Lîv.II. EienSetModif. delà Prop. prescription , ne peut être remplacé que par un titre récognitif... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard...servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...sur le fonds aliéné. » Cet article n'est que le développement de l'ar-* ticle 692. ART. 6g5. « Le titre constitutif de la servitude., » à l'égard...prescription , ne peut être remplacé que par un » titre recognitif de la servitude , émané du prç-, » priétaire-du fonds asservi. » Cet article se rapporte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...aliéné ou sur le fonds aliéqé , 6g/t. — • Le litre conslituiif de la servitude, à l'e'f,*rd île celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription , ne peut être remplacé que, pur un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi , tx)5. —... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...activement ou passivement en faveur du fonds aliéné , ou <i sur le fonds aliéné. » Art. 692. « Le titre constitutif de la servitude, à l'égard...être remplacé que par un titre récognitif de la servi« tude, et émané du propriétaire du fonds asservi. » Art. 6f)3. « Quand on établit une... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...servitudes. «9»» 47, 48, 49, 5o et 5i. ( Les 4a«. , 43'., 44e. , 45*. etfô'. 94 du Projet.) 695 5a. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard...peuvent s'acquérir par. la prescription, ne peut ôtre remplacé que par un acte récognX.. de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le tonds aliéné. 690. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard...récognitif de la servitude, et émané du propriétaire jdu fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 страница
...existence, ni de sa teneur consignée dans d'autres acles; elle veut que le titre originaire ne puisse être remplacé que par un titre récognitif de la...servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. Art. 693. 411. M Touiller remarque justement, tome 3 , n° 469 , que la propriété souterraine dont... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 страница
...passage nécessaire pour y arriver. Le titre constitutif des servitudes qui ne peuvent pas être acquises par la prescription , ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, émané du propriétaire du fonds asservi. Le propriétaire de l'héritage auquel une servitude est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 страница
...» Le titre Constitutif de la servitude , à l'é» gard de celles qui ne peuvent s'acquérir par » prescription , ne peut être remplacé que par »..., et émané « du propriétaire du fonds asservi » , dit l'article 69 5 . D'un autre côté, l'art. i32o ne donne de force aux énonciations des actes... | |
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Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 
