ARTICLE 19.

Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.

CHAPITRE II.-De la Cour Permanente d'Arbitrage.

ARTICLE 20.

Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.

ARTICLE 21.

La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.

ARTICLE 22.

Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour.

Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.

Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.

Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue

An International Bureau, established at The Hague, serves as record office for the Court.

This Bureau is the channel for communications relative to the meetings of the Court.

It has the custody of the archives and conducts all the administrative business.

The Signatory Powers undertake to communicate to the International Bureau at The Hague a duly certified copy of any conditions of arbitration arrived at between them, and of any award concerning them delivered by

Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.

ARTICLE 23.

Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. દે Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.

Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.

Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.

La même personne peut être désignée par des Puissances diffe

Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.

Failure of direct A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante:

The Members of the Court are appointed for a term of six years. Their appointments can be re

newed.

In case of the death or retirement of a member of the Court, his place shall be filled in accordance with the method of his appointment.

ARTICLE XXIV.

When the Signatory Powers desire to have recourse to the Permanent Court for the settlement of a difference that has arisen between them, the Arbitrators called upon to form the competent Tribunal to decide this difference, must be chosen from the general list of members of the Court.

Failing the direct agreement of the parties on the composition of the Arbitration Tribunal, the following course shall be pursued:

Each party appoints two Arbitrators, and these together choose an Umpire.

En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

Le Tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.

Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.

Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

ARTICLE 25.

Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à la Haye.

Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.

ARTICLE 26.

Le Bureau international de la Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.

La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

ARTICLE 27.

Le Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est

If the votes are equal, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord.

If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected.

The Tribunal being thus composed, the parties notify to the Bureau their determination to have recourse to the Court and the names of the Arbitrators.

The Tribunal of Arbitration assembles on the date fixed by the parties.

The Members of the Court, in the discharge of their duties and out of their own country, enjoy diplomatic privileges and immunities.

ARTICLE XXV.

The Tribunal of Arbitration has its ordinary seat at The Hague.

Except in cases of necessity, the place of session can only be altered by the Tribunal with the assent of the parties.

ARTICLE XXVI.

The International Bureau at The Hague is authorized to place its premises and its staff at the disposal of the Signatory Powers for the operations of any special Board of Arbitration.

The jurisdiction of the Perma- Extension of jurisnent Court, may, within the conditions laid down in the Regulations, be extended to disputes between non-Signatory Powers, or between Signatory Powers and non-Signatory Powers, if the parties are agreed on recourse to this Tribunal.

En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices.

ARTICLE 28.

Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à la Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constituté dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Act par neuf Puissances au moins.

Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.

Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.

Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.

Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.

Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.

La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rap port sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.

Consequently, they declare that the fact of reminding the conflicting parties of the provisions of the present Convention, and the advice given to them, in the highest interests of peace, to have recourse to the Permanent Court, can only be regarded as friendly actions.

ARTICLE XXVIII.

A Permanent Administrative Council, composed of the Diplomatic Representatives of the Signatory Powers accredited to The Hague and of the Netherland Minister for Foreign Affairs, who will act as President, shall be instituted in this town as soon as possible after the ratification of the present Act by at least nine Powers.

This Council will be charged with the establishment and organi zation of the International Bureau, which will be under its direction and control.

It will notify to the Powers the constitution of the Court and will provide for its installation.

It will settle its Rules of Procedure and all other necessary Regulations.

It will decide all questions of administration which may arise with regard to the operations of the Court.

It will have entire control over the appointment, suspension or dismissal of the officials and employés of the Bureau.

It will fix the payments and salaries, and control the general expenditure.

At meetings duly summoned the presence of five members is sufficient to render valid the discussions of the Council. The decisions are taken by a majority of

votes.

The Council communicates to the Signatory Powers without delay the Regulations adopted by it. It furnishes them with an annual Report on the labours of the Court, the working of the administration, and the expenses.

ARTICLE 29.

Les frais du Bureau seront sup

portés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de 'Union postale universelle.

ARTICLE XXIX.

Expenses.

The expenses of the Bureau shall be borne by the Signatory Ante, pp. 81, 812. Powers in the proportion fixed for the International Bureau of the Universal Postal Union.

Vol. 30, p. 1692.

Rules of procedure.

Special act; con

tents.

Selection of arbitra

tors.

Failing the constitution of the Disagreement. Tribunal by direct agreement between the parties, the following course shall be pursued:

pire.

Each party appoints two arbi-Appointment of umtrators, and these latter together choose an Umpire.

In case of equal voting, the Umpire. choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord.

If no agreement is arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected.

Selection by Powers.