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ing Powers, in case of war between les Puissances contractantes, en two or more of them.

cas de guerre entre deux ou plu

sieurs d'entre elles.
These provisions shall cease to Ces dispositions cesseront d'être Exemption.
be binding from the time when, in obligatoires du moment où, dans
a war between Contracting Powers, une guerre entre des Puissances
a non-Contracting Power joins one contractantes, une Puissance non
of the belligerents.

contractante se joindrait à l'un
des belligérants.

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Ratification.

The present Convention shall be La présente Convention sera ratified as speedily as possible. ratifiée dans le plus bref délai

possible. The ratifications shall be depos Les ratifications seront dépo- Deposit. ited at The Hague.

sées à la Haye. A procès-verbal shall be drawn

Il sera dressé du dépôt de chaque Certified copies of

ratification. up recording the receipt of each ratification un procès-verbal, dont ratification, and a copy, duly cer une copie, certifiée conforme, sera tified, shall be sent through the remise par la voie diplomatique à diplomatic channel, to all the Con- toutes les Puissances contractracting Powers.

tantes. ARTICLE IV.

ARTICLE +.

Notification.

Non-Signatory Powers are al Les Puissances non signataires Adhesion of Nonlowed to adhere to the present sont admises à adhérer à la présente Signatory Powers, Convention.

Convention. For this purpose they must make Elles auront, à cet effect, à their adhesion known to the Con- faire connaître leur adhésion aux tracting Powers by means of a Puissances contractantes, written notification, addressed to moyen d'une notification écrite, the Netherlands Government, and adressé Gouvernement des by it communicated to all the other Pays-Bas et communiquée par Contracting Powers.

au

au

celui-ci à toutes les autres
Puissances contractantes.

ARTICLE V.

ARTICLE 5.

Denunciation.

In the event of one of the High S'il arrivait qu'une des Hautes Contracting Parties denouncing Parties contractantes dénoncât la the present Convention, such de- présente Convention, cette denonnunciation would not take effect ciation ne produirait ses effets until a year after the written noti- qu'un an après la notification faite fication made to the Netherlands par écrit au Gouvernement des Government, and by it at once Pays-Bas et communiquée immécommunicated to all the other Con- diatement par celui-ci à toutes les tracting Powers.

antres Puissances contractantes. This denunciation shall affect Cette denonciation ne produira To affect only notionly the notifying Power. ses effets qu'à l'égard de la Puis. fying Power.

sance qui l'aura notifiée. In faith of which the Plenipo En foi de quoi, les plénipotententiaries have signed the present tiaires ont signé la présente ConConvention and affixed their seals vention et l'ont revêtue de leurs thereto.

cachets. Done at The Hague the 29th July Fait à la Haye, le vingt neuf Deposit of original. 1899, in a single copy, which shail juillet mil huit cent quatre-vingt be kept in the archives of the dix-neuf, en un seul exemplaire Netherlands Government, and qui restera déposé dans les archives copies of which, duly certified, du Gouvernement des Pays-Bas et

Signatures.

TIA.

shall be delivered to the Contract- dont des copies, certifiées conforing Powers through the diplomatic mes, seront remises par la voie channel.

diplomatique aux Puissances con

tractantes. For Germany:

Pour l'Allemagne: (Signed) MUNSTER DERNEBURG. (L. s.) MUNSTER DERNEBURG. For Áustria-Hungary:

Pour l'Autriche-Hongrie: (Signed) WELSERSHEIMB.

(L. S.) WELSERSHEIMB. OKOLICSANYI.

(L. S.) OKOLICSANYI. For Belgium:

Pour la Belgique: (Signed) A. BEERNAERT.

(L. S.) A. BEERNAERT.
CTE. DE GRELLE Ro- (L. S.) CTE. DE GRELLE ROGIER.
GIER.

(L. S.) CHR. DESCAMPS.
CHR. DESCAMPS.
For Denmark:

Pour le Danemark:
(Signed) F. BILLE.

(L. S.) F. BILLE. For Spain:

Pour l'Espagne: (Signed) EL DUQUE DE TETUAN. (L. s.) EI DUQUE DE TETUAN. W. R. DE VILLA URRU- (L. S.) W.R. DE VILLA URRUTIA.

(L. s.) ARTURO DE BAGUER.
ARTURO DE BAGUER.
For the United States of Amer Pour les Etats-Unis d'Amérique:

ica:
(Signed) STANFORD NEWEL. (L. S.) STANFORD NEWEL.

For the United Mexican States: Pour les Etats-Unis Mexicains: (Signed) M. DE MIER.

(L. 8.) M. DE MIER. J. ZENIL.

(L. S.) J. ZENIL.
For France:

Pour la France:
(Signed) LÉON BOURGEOIS. (L. s.) LÉON BOURGEOIS.
G. BIHOURD.

(L. s.) G. BIHOURD. D’ESTOURNELLES DE (L. S.) D’ESTOURNELLES DE CONCONSTANT.

STANT.
For Great Britain and Ireland: Pour la Grande-Bretagne et l'Ir-

lande:
(Signed) PAUNCEFOTE.

(L. S.) PAUNCEFOTE. HENRY HOWARD. (L. S.) HENRY HOWARD. For Greece:

Pour la Grèce: (Signed) N. DELYANNI.

(L. S.) N. DELYANNI. For Italy:

Pour l'Italie: (Signed) NIGRA.

(L. S.) NIGRA. A. ZANNINI.

(L. s.) A. ZANNINI. G. POMPILJ.

(L. S.) G. POMPILJ. For Japan:

Pour le Japon: (Signed) * I. MOTONO.

(L. s.) I. MOTONO. For Luxemburg:

Pour le Luxembourg: (Signed) EYSCHEN.

(L. S.) EYSCHEN. For Montenegro:

Pour le Monténégro: (Signed) STAAL.

(L. s.) STAAL. For the Netherlands:

Pour les Pays-Bas: (Signed) v. KARNEBEEK.

(L. s.) v. KARNEBEEK. DEN BEER POORTUGAEL. (L. S.) DEN BEER POORTUGAEL. T. M. C. ASSER.

(L. S.) T. M. C. ASSER. E. N. RAHUSEN.

(L. S.) E. N. RAHUSEN. For Persia:

Pour la Perse: (Signed) MIRZA RIZA KHAN, (L. S.) MIRZA Rıza KHAN ArvaArfa-ud-Dovleh.

ud-Doyleh.
For Portugal:

Pour le Portugal:
(Signed) CONDE DE MACEDO. (L. S.) CONDE DE MACEDO.

AGOSTINHO D'ORNELLAS (L. S.) AGOSTINO D'ORNELLAS DE
DE VASCONCELLOS.

VASCONCELLOS.
CONDE DE SELIR. (L. s.) CONDE DE SELIR.

For Roumania:

Pour la Roumanie: (Signed) A. BELDIMAN.

(L. S.) A. BELDIMAN. J. N. PAPINIU.

(L. s.) J. N. PAPINIU. For Russia:

Pour la Russie: (Signed) STAAL.

(L. S.) STAAL. MARTENS.

(L. S. MARTENS. A. BASILY.

(L. S.) A. BASILY. For Servia:

Pour la Serbie: (Signed) CHEDO MIYATOVITCH. (L. S.) CHEDO MIYATOVITCH. For Siam:

Pour le Siam: (Signed) Phya SURIA NUVATR. (L. S.) PHYA SURIA NUVATR. VISUDDHA.

(L. S.) VISUDDHA. For the United Kingdoms of Pour les Royaumes Unis de Sweden and Norway:

Suède et Norvège: (Signed) BILDT.

(L. S.) BILDT. For Turkey:

Pour la Turquie: (Signed) TURKHAN.

(L. S.) TURKHAN. MEHEMED NOURY. (L. S.) MEHEMED NOURY. For Bulgaria:

Pour la Bulgarie: (Signed) D. STANCIOFF.

(L. s.) D. STANCIOFF.
MAJOR HESSAPTCHIEFF. (L. S.) MAJOR HESSAPTSCHIEFF.

Certifié pour copie conforme,
Le Secrétaire Général du Départe-
ment des Affaires Etrangères,

L H RUYSSENAERS,
LA HAYE, le 31 janvier 1900.

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CHAPTER I.-On the Qualifica- CHAPITRE I. ---De la qualité de Qualifications, tions of Belligerents.

belligérant.

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The laws, rights, and duties of Les lois, les droits et les devoirs Laws, etc., of war.

Application of, war apply not only to armies, but de la guerre ne s'appliquent pas also to militia and volunteer corps, seulement à l'armée, mais encore fulfilling the following conditions: aux milices et aux corps de volon

taires réunissant les conditions

suivantes: 1. To be commanded by a per 1o. d'avoir à leur tête une person responsible for his subordi- sonne responsable pour ses subornates;

donnés; 2. To have a fixed distinctive 2o. d'avoir un signe distinctif emblem recognizable at a distance; fixe et reconnaissable à distance; 3. To carry arms openly; and 3o. de porter les armes ouverte

ment et 4. To conduct their operations 4o. de se conformer dans leurs in accordance with the laws and opérations aux lois et coutumes de

In countries where militia or Dans les pays où les milices ou volunteer corps constitute the des corps de volontaires constiarmy, or form part of it, they are tuent l'armée ou en font partie, ils included under the denomination sont compris sous la dénomination army."

d'armée. ARTICLE II.

ARTICLE 2.

Unorganized bellig. erents.

The population of a territory La population d'un territoire which has not been occupied who, non occupé qui, à l'approche de on the enemy's approach, spon- l'ennemi, prend spontanément les taneously take up arms to resist armes pour combattre les troupes the invading troops without hav- d'invasion sans avoir eu le temps ing time to organize themselves de s'organiser conformément à in accordance with Article I, shall l'article premier, sera considérée be regarded a belligerent, if they comme belligérante si elie respecte respect the laws and customs of les lois et coutumes de la guerre.

war.

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Combatants end non-combatants.

The armed forces of the bellig Les forces armées des parties erent parties may consist of com- belligérantes peuvent se composer batants and non-combatants. In de combattants et de non-combatcase of capture by the enemy both tants. En cas de capture par have a right to be treated as pris- l'ennemi, les uns et les autres ont oners of war.

droit au traitement des prisonniers

de guerre. CHAPTER II. --- On Prisoners of CHAPITRE II.-Des prisonniers de War.

guerre.

Prisoners of war.

ARTICLE 4.

Government controls, not captors.

Treatment.

Prisoners of war are in the power Les prisonniers de guerre sont of the hostile Government, but not au pouvoir du Gouvernement enin that of the individuals or corps nemi, mais non des individus ou who captured them.

des corps qui les ont capturés. They must be humanely treated. Ils doivent être traités avec hu

manité. Personal belong. All their personal belongings, Tout ce qui leur appartient per

except arms, horses, and military sonnellement, excepté les armes, papers remain their property, les chevaux et les papiers mili

taires, reste leur propriété.

ings.

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Imprisonment.

Prisoners of war may be in Les prisonniers de guerre peuterned in a town, fortress, camp, vent être assujettis à l'internement or any other locality, and bound dans une ville, forteresse, camp ou not to go beyond certain fixed localité quelconque, avec obligalimits; but they can only be con tion de ne pas s'en éloigner au delà fined as an indispensable measure de certaines limites déterminées; of safety.

mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

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Employment of The State may utilize the labor I''Etat peut employer, comme prisoners.

of prisoners of war according to travailleurs, les prisonniers de their rank and aptitude. Their guerre, selon leur grade et leurs

Service,

tasks shall not be excessive, and aptitudes. Ces travaux ne seront shall have nothing to do with the pas excessifs et n'auront aucun military operations.

rapport avec les opérations de la

guerre. Prisoners may be authorized to Les prisonniers peuvent être auwork for the Public Service, for torisés à travailler pour le compte private persons, or on their own d'administrations publiques ou de account.

particuliers, ou pour leur propre

compte. Work done for the State shall

Les travaux faits pour l'Etat be paid for according to the tariffs sont payés d'après les tarifs en in force for soldiers of the national viguer pour les militaires de army employed on similar tasks. l'armée nationale exécutant les

mêmes travaux. When the work is for other

Lorsque les travaux ont lieu branches of the Public Service or pour le compte d'autres adminis for private persons, the conditions trations publiques ou pour des shalì be settled in agreement with particuliers, les conditions en sont the military authorities.

réglées d'accord avec l'autorité

militaire. The wages of the prisoners shall Le salaire des prisonniers congo towards improving their posi- tribuera à adoucir leur position, tion, and the balance shall be paid et le surplus leur sera compté au them at the time of their release, moment de leur libération, sauf after deducting the cost of their defalcation des frais d'entretien. maintenance.

Wages.

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Maintenance.

The Government into whose Le Gouvernement au pouvoir hands prisoners of war have fallen duquel se trouvent les prisonniers is bound to maintain them. de guerre est chargé de leur en

tretien. Failing a special agreement be A défaut d'une entente spéciale Food, etc. tween the belligerents, prisoners entre les belligérants, les prisonof war shall be treated as regards niers de guerre seront traités, pour food, quarters, and clothing, on la nourriture, le couchage et l'hathe same footing as the troops of billement, sur le même pied que the Government which has cap- les troupes du Gouvernement qui tured them.

les aura capturés.

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Insubordination.

Prisoners of war shall be sub Les prisonniers de guerre seront Subject to laws, etc. ject to the laws, regulations, and soumis aux lois, règlements, et orders in force in the army of the ordres en vigueur dans l'armée de State into whose hands they have l'Etat au pouvoir duquel ils se fallen.

trouvent. Tout acte d'insubordiAny act of insubordination war- nation autorise, à leur égard, les rants the adoption, as regards mesures de rigueur nécessaires. them, of such measures of severity as may be necessary. Escaped prisoners, recaptured Les prisonniers évadés, qui se

Recaptured prisonbefore they have succeeded in re raient repris avant d'avoir pu joining their army, or before quit rejoindre leur armée ou avant de ting the territory occupied by the quitter le territoire occupé par army that captured them, are lia- l'armée qui les aura capturés, sont ble to disciplinary punishment. passibles de peines disciplinaires.

Prisoners who, after succeeding Les prisonniers qui, après avoir

ers.

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