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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Страница 1801
написао/ла United States - 1903
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ант. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 107-108

1908
...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Део 1

1899
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...nettement déterminés l'objet du litige, ainsi que retendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 202 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 страница
...55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. arbitres désignes par les Parties à leur gré , ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 страница
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 страница
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. i ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. • ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 96 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...
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Revue de droit international et de législation comparée

1900
...du présent acte. ARTICLE 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial f compromis dans lequel sont nettement déterminés...soumettre, de bonne foi à la sentence arbitrale. La Convention d'arbitrage international est un accord entre les États pour le règlement juridique,...
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - 1900 - 516 страница
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. the Parties to submit themselves in good faith to the Arbitration decision. ART. 32. — Arbitration...
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