 Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n'a...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 211написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Пуни преглед - О овој књизи
 | 1892 - 400 страница
...outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. » Nous avons dit, supra page 124, litta B, « qu'en aucun... | |
 | France. Ministère de la justice - 1893 - 1096 страница
...outre au lieu Ju domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 страница
...outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'er, ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 страница
...en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en soit la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
 | 1907 - 562 страница
...domicile ou sa résidence. » Art. 17. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...aura son domicile ou sa résidence. » Art. 17. - - L'article 167 CC est remplacé par le suivant : » Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 страница
...domicils ou sa résidence. » Art. 10. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, quelle qu'en ait été la durée, et, à défaut du domicile précédent connu, dans la commune où... | |
 | 1908 - 608 страница
...domicile ou sa résidence. » Art. 11. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n'a pas une durée continue de... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 страница
...domicile ou sa résidence, s Art. 17. — L'articte 167 du code civil est remplacé par le suivant : t Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont...de domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de six mois la publication sera faite également au lieu... | |
 | Alöis de Smet - 1912 - 762 страница
...outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée. Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée. A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les... | |
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