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" A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 270
написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...Plaidons : MM. Cru. lie et Godé, avoués-avocat CODE CiyiL. — Mariage. — Opposition. — Démence; « A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la « sœur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la couc sine germains , majeurs , ne peuvent former auo cunc opposition que dans les deux cas suivans...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...opposition au mariage de leurs enfans et deseendans, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. i74. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : i°. Lorsque le consentement du conseil de famille , requis par l'art. i54 , n'a pas été...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...que ceux-ci aient 'vmgt-cinq ans accomplis. 174- A défaut d'aucun ascendant , le frère ou lasœnr, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains , majeurs , ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivans : 1•' Lorsque le consentement du conseil de fouille , requis...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...opposition au mariage de leurs eufans et descendans , encore que ceux-ci ayent vingt-cinq ans accomplis. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 16. Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160 , n'a pas été...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...mariage de leurs enfans et descendant , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. jjo 17-1 . A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur...peuvent: former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 91 I*. Lorsque le consentement du conseil de famille requis parl'art. 160, n'a pas été...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...aient vingt-cintj ans accomplis. go 174- A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle pu la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans: — J- ' ' iji i°. Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l'art. i6o, n'a...
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Bulletin des lois, Том 4

France - 1816
...relatives aux actes d'opposition , et leur effet , 66 , 68, 171 et 173. — Seuls cas où le i rere ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, le tuteur ou le curateur, peuvent (a former , et formalités prescrites à ce sujet, 174 et 17). —...
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Instructions sur le rituel, Том 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
..., encore que coux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. 174- A défaut d'aucun ascendant, le frère oa la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille . requis par l'article 160, n'a pas été...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 9

P. Antoine Fenet - 1828
...aient vingt-cinq ans accomplis. » Art. 25. « A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la '74 « sœur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la cousine germains , « majeurs , ne peuvent former opposition que dans les deux « cas suivans : « i*. Lorsque le consentement du conseil de famille,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...résulte de l'acte même qui est attaqué. 2° Dispositions additionnelles. MARIAGE (opposition}. C. Civ. suivans : — 1°... 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux :...
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