...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique, et il y sera...réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteraient. ART. 9. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans...

...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera...comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des frais qui en réiulleront. Авт. 8. Si la comparution...

...HALL. 18 mission rogatuire sert envoyée a cet eflet par la voie diplomatique , cl il y sera donne suite en observant les lois du pays où les témoins...gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre À former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteront. AKI. 8. Si la comparution personnelle...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera...les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des...