 ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils...  Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul - Страница 489написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 799 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1859 - 914 страница
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; , Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont également justiciables...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 страница
...l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | 1825 - 858 страница
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 страница
...l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction... | |
 | France - 1839 - 570 страница
...l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont également justiciables...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
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