 | France - 1838 - 1116 страница
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...nature dans le porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . . . (584) 148. La revendication... | |
 | 1807 - 314 страница
...dans le porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...dans le porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584- La revendication aura pareillement... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...» le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura... | |
 | 1844 - 622 страница
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...été faites par lepropriêhiire avec le simple mandat d'en Lure le recouvrement et d'en garder Ja valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part li destination j •• cî.:le de servir nu paiement d'acceptations ou de billets lire» au domicile... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
