 Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes...  British and Foreign State Papers - Страница 86написао/ла Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1863Пуни преглед - О овој књизи
 | United States - 1796 - 584 страница
...; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed (hall have contracted in the country ; for which purpoie the... | |
 | United States - 1796 - 588 страница
...mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...dans l'étendue de Jeur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la... | |
 | France - 1858 - 1524 страница
...que, d'ailleurs, l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, on qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession.... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...locale ait a intervenirdans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de l'aire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes...l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires qu'après... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - 608 страница
...les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront... | |
 | France - 1822 - 698 страница
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 страница
...; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettesque les défunts auront pu avoir contractées dans le pays; à l'effet de quoi, les créanciers... | |
 | 1838 - 1104 страница
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c... | |
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