Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 407
1856
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription....
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....
Пуни преглед - О овој књизи

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811
...Des sources. Le droit dus sources est réglé par les art. 641 > ^4a et &P > portant : art. 64». « Celui qui a une » source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le » droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir par litre ou par prescription....
Пуни преглед - О овој књизи

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Том 1

Joan François Fournol - 1823
...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti....
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de code civil, Том 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...III. dence, mais avee quelques modifications. Voici ce qu'il porte à ce sujet : « Art. 64i- Gehii qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 11

P. Antoine Fenet - 1827
...supérieur ne peut rien faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i Art. 638. « Celui dont la propriété borde une eau cou« rante , autre que celle qui est déclarée...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à 64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF