Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 301
1856
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration...différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. SECTION II. Des Obligations de l'Assureur et de l'Assuré. 84 (349) 16o....
Пуни преглед - О овој књизи

Code de commerce ...

France - 1808 - 795 страница
...diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence , la fausse déclaration...différence , n'auraient pas influé sur le dommage ou la perle de l'objet assuré. SECTION II. Des obligations de l'assureur et de l'assuré' 349- Si le...
Пуни преглед - О овој књизи

Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...diminueraient l'opinion du risque } ou en changeraient le sujet } annulle l'assurance. L'assurance est nulle , même dans le cas où la réticence } la fausse déclaration ou la différence n'auroient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. Quoique cet article soit nouveau...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 страница
...sujet , ànnultent » l'assurance. » L'assurance est nulle même dans le cas où la réti» cence., la fausse déclaration ou la différence , n'auraient » pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.» Cet article , en consacrant la règle que nous venons d'établir , d'après...
Пуни преглед - О овој књизи

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...changeraient le sujet f anntilla l'assurance. L'assurance est nulle mfme dans le cas où la téticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. Quoique cet article soit nouveau , il est moins une addition à l'ordonnance...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1816
...l'opinion » du risque ou en changerait le sujet, annullent l'assu*> rance. "» L? assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, » la fausse...différence , n'auraient pas influé » sur le dommage ou la perte des effets assurés. » "Rien n'est plus juste pour hjaussc déclaration, et, si l'on veut,...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821
...l'opinion du risque ou en changeraient > le sujet , annulent l'assurance. » L'assurance est nulle , même dans le cas où la » réticence, la fausse déclaration ou la difference » n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte » de l'objet assuré. » L'Ordonnance...
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...l'opinion da risque ou en changeraient le »ujet , annullcnt l'assurance. — L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration...différence , n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. SECTION il. Des Obligations de F Assureur et de t Assuré. :'>',<). Si...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...Décision, ibid. n°xi. du risque ou en changeroient le sujet , annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration, ou la différence, n'auroient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. Cet article a été présenté...
Пуни преглед - О овој књизи

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annullent l'assurance. « L'assurance est nulle , même dans le cas où la réticence , la fausse déclaration,...différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. • (*) Le Code de commerce, en France, art. 369, porte : « Lorsque la...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF