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" Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 46
1856
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...la pleine propriété des effets mobiliers. Par l'article i5a5 du Code - Napoléon , il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , etc. « Cette stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . 15a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...POTHIER, de la communauté, part, i , chap. 5, art. 8, §. 2, n». 457. Article 1O25. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...communauté, et qu'ainsi ils ne peuvent avoir tout à la fois le prix et la chose. 218. La loi permet encore aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...communauté . et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i ja.:>. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...renferment la même disposition. Et si l'art. i5a5 du Code civil a pu ériger en principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...écrit dans l'art. i525 ne doit pas être limité au cas où il est stipulé par le contrat de mariage que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un des époux seulement, et qu'il doit être également applique à la stipulation par laquelle le survivant...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...toutes celles qui diminueraient l'apport promis. PUTAGE de communauté. C. Civ. 1323. Il est pcnsis n sera donnée) devant le juge (de paix) de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agir d'enx seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés...
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