 En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Страница 222написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs... | |
 | 1840 - 882 страница
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1838 - 406 страница
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les... | |
 | 1837 - 626 страница
...11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | 1840 - 872 страница
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 страница
...compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par...autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui de Loir-et-Cher, 25 pour Indreet-Loire , 30 pour le dcpailement... | |
 | 1843 - 522 страница
...spéciaux qui leur sont affectés. Aux termes exprès de l'article 19 de la loi du 30 juin 183»j. les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres commune?, peuvent, sur !<• certifient délivré par le médecin ou sur la notoriété publique, en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | 1849 - 768 страница
...l'ordre public ou la sûreté des personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,...à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, a ' égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, tontes les mesures provisoires... | |
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