...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fe masse seulement, le cours des intérêts de toute...intérêts des créances garanties ne pourront être récla48. mes que sur les sommes provenant des biens affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou...

...donner caution pour le paiement a l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard...des intérêts de toute créance non garantie par un privilcge , par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront...

...déclaratif de la faillite rend exigibles à l'égard du failli les dettes passives non échues. II arrête , à l'égard de la masse seulement, le cours...toute créance non garantie par un privilège, par un gage, ou par une hypothèque. .Le paragraphe i" est adopté. M. bAFFlTTE propose un paragraphe 2 ainsi...

...«'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. — Le jugement déclaratif de faillite arrête, & l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts...Les intérêts des créances garanties ne pourront Êlre réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou...

...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fa masse seulement, le cours des intérêts de toute...garantie par un privilège, par un nantissement ou par ime hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclames que sur les sommes...

...failli seulement. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE -MB. Le jugement déclaratif défailli (carrêle, à l'égard de La masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantiepnr un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances...

...574, 575, 585 3°, 586. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la niasse C. 1907, 2071, 2094. — Co. 489, 604. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés...

...suiv.; C. comm. 110,118 et suiv., 140, 187,449, 471, 472, 484etsuiv., 534,542, 574,575,5853o, 586.) 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête à l'égard...privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. (C. civ. 1907, 2071, 2094; C. comm. 489, 604. ) Les intérêts des créances garanties ne pourront...

...combinées avec l'art. 445 du • mime Code, qui veut que le jugement dédarauf de faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège ou une hypothèque (1). En conséquence un tel créancier ne peut se présenter aux diverses masses...

...doit arrêter leur cours à l'égard de la masse. C'est ce que décide l'art. 413, ainsi conçu : R Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard...privilège , par un nantissement ou par une hypothèque. LA COUR ; — Allondu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés ,...