 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 страница
...irták, 78 Conférence de Droit International Privé sont admis á adhérer purenient et simplement á la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le __, son intention par un acte qui sera •déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 страница
...non signataires sont admis à adhérer à la préseute Convention. A cet effet, ils notilieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République francaise. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 страница
...signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11. La présente Convention entrera en vigueur le 60 me jour... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 страница
...signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...plus tard le 31 Décembre 1904 son intention par un aete qui sera déposé dans les archives du Gonvernement des Pays-Bas. Celui.ci en enverra une copie,... | |
 | 1903 - 962 страница
...représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement .' simplement à la présente Convention. L'Etat qui...désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci... | |
 | 1904 - 624 страница
...signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...1904, son intention par un acte qui sera déposé aux archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie certifiée conforme à chacun... | |
 | Belgium - 1904 - 952 страница
...représentés à la troisième Conférence de Droit international privé sont admis à adhérer purement el simplement à la présente Convention. \ L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1901, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des... | |
 | 1905 - 888 страница
...signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...sera déposé dans les archives du gouvernement des l'ays-Ras. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des... | |
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L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun... 
