Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières]Imprimerie nationale, 1900 - 276 страница |
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... arbitrale permanente . Sir Julian Pauncefote demandait à la Commission de se prononcer ou tout au moins de faire pressentir ses dispositions en ouvrant une discussion générale sur la question . Cette proposition n'avait été annoncée à ...
... arbitrale permanente . Sir Julian Pauncefote demandait à la Commission de se prononcer ou tout au moins de faire pressentir ses dispositions en ouvrant une discussion générale sur la question . Cette proposition n'avait été annoncée à ...
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... arbitrale . La sentence motivée . COMPATIBILITÉS . L'ACCESSION . Après la treizième et la quatorzième séances , la tâche du Comité d'examen était virtuellement terminée ; les séances suivantes furent en réalité des réunions ...
... arbitrale . La sentence motivée . COMPATIBILITÉS . L'ACCESSION . Après la treizième et la quatorzième séances , la tâche du Comité d'examen était virtuellement terminée ; les séances suivantes furent en réalité des réunions ...
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... arbitrage , le Délégué de Suède souleva relativement au Surarbitre une intéressante discussion sur l'article 31 ; mais les deux discussions importantes sur le chapitre de la procédure portèrent : 1 ° Sur les motifs de la sentence arbitrale ...
... arbitrage , le Délégué de Suède souleva relativement au Surarbitre une intéressante discussion sur l'article 31 ; mais les deux discussions importantes sur le chapitre de la procédure portèrent : 1 ° Sur les motifs de la sentence arbitrale ...
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... arbitrale » ( art . 30 à 57 ) ; 5 ° Elles ont enfin établi à la Haye une Cour permanente d'arbitrage accessible , en tout temps , à tous ( art . 20 à 30 ) . Les Membres de cette Cour seront choisis par les parties sur une liste générale ...
... arbitrale » ( art . 30 à 57 ) ; 5 ° Elles ont enfin établi à la Haye une Cour permanente d'arbitrage accessible , en tout temps , à tous ( art . 20 à 30 ) . Les Membres de cette Cour seront choisis par les parties sur une liste générale ...
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... arbitrale , accessible à tous , au sein des Puissances indépendantes , peut contribuer efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ; Estimant , avec l'Auguste ...
... arbitrale , accessible à tous , au sein des Puissances indépendantes , peut contribuer efficacement à ce résultat ; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ; Estimant , avec l'Auguste ...
Чести термини и фразе
actes adhérer Affaires étrangères alinéa ARTICLE Autriche-Hongrie Belgique belligérants Bolivie Brésil Bulgarie capture Comité conflits internationaux Conseil Convention de 1899 Convention de Genève Convention relative copie certifiée conforme Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'adhésion d'Estournelles Danemark Déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications Deuxième Conférence différends dispositions Envoyé extraordinaire États États-Unis États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre général Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités juges juridiction justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire l'article l'État Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres mème militaires Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire Monténégro nationaux Norvège notification pacifique des conflits Paix Portugal Premier Délégué présente Convention Président prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République République Dominicaine réserve Roumanie Russie séance plénière sera Serbie seront Siam Sous-Commission stipulation Suède territoire tion Tribunal voie diplomatique vote
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Страница 236 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Страница 82 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Страница 128 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Страница 231 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Страница 242 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Страница 84 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Страница 236 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Страница 70 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Страница 224 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Страница 102 - La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal...