Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières]Imprimerie nationale, 1900 - 276 страница |
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... nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question . ART . 13 . La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige rapport signé par tous les membres de la Commission . ART ...
... nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question . ART . 13 . La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige rapport signé par tous les membres de la Commission . ART ...
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... nécessaires . Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour . Il aura tout pouvoir quant à la nomination , la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du ...
... nécessaires . Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour . Il aura tout pouvoir quant à la nomination , la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du ...
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... nécessaires . En cas de refus le Tribunal en prend acte . ART . 15 . Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tri- bunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause . ART . 46 ...
... nécessaires . En cas de refus le Tribunal en prend acte . ART . 15 . Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tri- bunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause . ART . 46 ...
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... l'armée de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent . ; Tout acte d'insubordination autorise , à leur égard , les mesures de rigueur nécessaires . Les prisonniers évadés , qui seraient repris avant d'avoir pu 11 . 83.
... l'armée de l'État au pouvoir duquel ils se trouvent . ; Tout acte d'insubordination autorise , à leur égard , les mesures de rigueur nécessaires . Les prisonniers évadés , qui seraient repris avant d'avoir pu 11 . 83.
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... renseignements sur les prisonniers de guerre . Ce bureau , chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent , reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir 84.
... renseignements sur les prisonniers de guerre . Ce bureau , chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent , reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir 84.
Чести термини и фразе
actes adhérer Affaires étrangères alinéa ARTICLE Autriche-Hongrie Belgique belligérants Bolivie Brésil Bulgarie capture Comité conflits internationaux Conseil Convention de 1899 Convention de Genève Convention relative copie certifiée conforme Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'adhésion d'Estournelles Danemark Déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications Deuxième Conférence différends dispositions Envoyé extraordinaire États États-Unis États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre général Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités juges juridiction justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire l'article l'État Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres mème militaires Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire Monténégro nationaux Norvège notification pacifique des conflits Paix Portugal Premier Délégué présente Convention Président prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République République Dominicaine réserve Roumanie Russie séance plénière sera Serbie seront Siam Sous-Commission stipulation Suède territoire tion Tribunal voie diplomatique vote
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Страница 236 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Страница 82 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Страница 128 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Страница 231 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Страница 242 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Страница 84 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Страница 236 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Страница 70 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Страница 224 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Страница 102 - La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal...