 | 1913 - 756 страница
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | 1907 - 182 страница
...ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouverne^ ment des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification....Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 страница
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif an premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 страница
...Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument...certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 страница
...Affaires Étrangéres des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès -verbal relatif an premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa... | |
 | 1907 - 1068 страница
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. || Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. |l Copie certifiée conforme du procèsverbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications... | |
 | 1908 - 52 страница
...Afîaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 страница
...Affaires étrangères des PaysBas. — Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des...Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date... | |
 | 1908 - 262 страница
...Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Conférence de Londres, concernant le droit international en cas de guerre maritime, 'ainsi qu'aux... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 страница
...Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des...précédent ainsi que des instruments de ratification, sera imCHAPTER IV. — Final Provisions ARTICLE 9 The provisions of the present convention do not apply... | |
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Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de... 
