 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...Procéd., art. r.) Tribunal de première instance. 3. Aucune demande principale introdnctivo d'instiince , entre parties capables de transiger, et sur des objets...d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le... | |
 | 1825 - 862 страница
...Considérant que l'art. 48 du Code de procédure dispose qu'aucune demande principale iutroductive d'instance entre parties capables de transiger et...être la matière d'une transaction ne sera reçue dam •«« tribunaux de première instance 'que le défendeur n'ait été préalablement appelé eu... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...code de procédure civile , ainsi conçu : « Aucune demande principale introductive d'ins« tance entre parties capables de transiger , et sur • des objets qui peuvent être la matière d'une trau« sactiou , ne sera reçue dans les tribunaux de pre« mière instance , que le défendeur n'ait... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...UN AUX INFÉRIEURS. du Décret du 14 Avril 1806. } TITRE I." De la Conciliation. 48. AUCUNE demandé principale introductive d'instance entre parties capables...d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...INFÉRIEURS. . • V i .' . . *TITRE I." ''•'•]•. ''' ' ' .,-;-;.., '.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...Tribunaux inférieurs, ( Suite du Décret du i{ avril 1806. ) TITRE PREMIER. . De la Conciliation. 48. Aucune demande principale introductive d'instance...la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation... | |
 | 1847 - 808 страница
...qu'aucune demande principale, introductive d'instance, entre parties capables de transiger, et sur de» •objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant... | |
 | 1827 - 302 страница
...mai i8i4, l'arrêt suivant : — « LA COUR , considérant que l'art. 4-8 , CPC, dispose qu'aucune demande principale introductive d'instance, entre...capables de transiger, et sur des objets qui peuvent êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...soit besoin d'appeler les parties. LIVRE ii. Des Tribunaux inférieurs. TITRE I. De la conciliation. 48. Aucune demande principale introductive d'instance...d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...préliminaire de la conciliation ; causes qui en sont dispensées. I. « Aucune demande principale ( i ) introductive d'instance entre parties capables de...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, nç sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement... | |
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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... 
