 ... punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. 11 pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. Des établissements publics consacrés...  Revue des deux mondes - Страница 828аутор(и): - 1872Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...publirs ou privés d'aliénés, et par îes* médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cipquante francs à trois mille francs, ou ' de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait... | |
 | 1829 - 1512 страница
...fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et dune amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'£tat, ou de l'une des religions légalement reconnues... | |
 | France - 1819 - 878 страница
...deux peines seulement, selon les circonstances. I 8. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de Tune de ces ckux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | 1819 - 806 страница
...19. L'injure contre les personnes désignées par les articles 16 et 17 de h présente loi sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt -cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...L'injure contre les personnes désignées par les articles 16 et 17 de la présente loi, sera puniu d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | France - 1822 - 726 страница
...fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalemelit reconnues... | |
 | 1822 - 1028 страница
...fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dit jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre •!•• la religion il- l'élat, ou Не Гиле des r<Iipions légalement... | |
 | 1822 - 494 страница
...fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État , ou de l'une des religions légalement reconnues... | |
 | 1838 - 406 страница
...publics ou privés d'aliénés, et par le» médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 5o fr. à 3,ooo IV,, ou de l'une ou de l'autre de ces peines. 11 pourra être fait application de l'art.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...peines seulement, selon les circonstances. 18. — La diffamation envers les particuliers sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances.... | |
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