 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...privé.) Voyez Garant, Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...4 du Code Civil, converti en loi, et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de...Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les lois romaines les principes relatifs... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...lacunes ou de l'insuffisance dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du «...être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie , au silence de la loi. Quod legibus omissum... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'état et la capacité de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire ,... | |
 | 1806 - 390 страница
...pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 страница
...Principes de la simple équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans quel cas il... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...résidant en pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 страница
...absolument indépendante des parties. Je reviendrai sur ce point à l'art. 1 5 du Code civil. ARTICLE 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. au corps législatif toutes les fois qu'ils croiroient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
