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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 503
написао/ла France - 1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...juridiquement de faire ce qu'il doit. L'obligation de livrer Ja chose qui a fait la matière de la convention, est parfaite par le seul consentement des parties...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. ( Code Civil, art....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à m'oins que le débiteur...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul cons«ntemcnt des parties contractantes. • *• * • ... Elle...'rend le créancier propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 8

1827
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire...
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Annales Academiae lovaniensis, Томови 1-2

Université de Louvain (1425-1797) - 1821
...rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par le seul consentement des parties...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Том 2

J. Grenier - 1826
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...tout autre cas par une sommation. 5^. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend...risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques....
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