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" La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 499
написао/ла France - 1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid.t art. n3i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) La convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ( Art....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
..., ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction du 5 nivôse an ta,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand» elle...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 , 61 , 1 25 CM 34 ,Jf. de verborunv...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Том 1

1818
...fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général. ) Nous...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général. \ Nous...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ....
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Cours de code civil, Том 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...résultait d'une obligation qui ait une cause licite; que, d'après l'art. 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public., principe tiré des lois romaines (Z. 7, § 4 et 7, d. de pactis ; II....
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Том 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828
...cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est prohibée » par la loi , quand elle...contraire aux bonnes » mœurs ou à l'ordre public. » Art. 1 i33. Nous n'avons, ni dans le Code, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus absolu et moins...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 2

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...d'une obligation qui ait une cause licite. La cause est illicite , dit l'art. 1 1 33 du Code civil , quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Ce principe est tiré des lois romaines, loi 7, §. 4 et 7, D. de pactis; lois 26 , 27 , 35 , §. i...
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