 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid.t art. n3i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) La convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ( Art.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
..., ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction du 5 nivôse an ta,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand» elle...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 , 61 , 1 25 CM 34 ,Jf. de verborunv... | |
 | 1818 - 478 страница
...fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général. ) Nous... | |
 | 1818 - 432 страница
...fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général. \ Nous... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...résultait d'une obligation qui ait une cause licite; que, d'après l'art. 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public., principe tiré des lois romaines (Z. 7, § 4 et 7, d. de pactis ; II.... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 страница
...cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est prohibée » par la loi , quand elle...contraire aux bonnes » mœurs ou à l'ordre public. » Art. 1 i33. Nous n'avons, ni dans le Code, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus absolu et moins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 страница
...d'une obligation qui ait une cause licite. La cause est illicite , dit l'art. 1 1 33 du Code civil , quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Ce principe est tiré des lois romaines, loi 7, §. 4 et 7, D. de pactis; lois 26 , 27 , 35 , §. i... | |
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
