Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Страница 530
написао/ла France - 1868
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...disposition a été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Том 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828
...généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...considérations et la sagesse reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil alphabétique de questions de droit, Том 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 страница
...action ; elle subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. I : ii : . que l Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503....
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...faits par les mineurs , que du jour de leur majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une...à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF