 La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties...  Annuaire de la législation du travail - Страница 1101899Пуни преглед - О овој књизи
 | 1905 - 1168 страница
...IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | 1895 - 812 страница
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | 1896 - 758 страница
...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la victime... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | 1897 - 1126 страница
...d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des... | |
 | 1897 - 1060 страница
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | 1897 - 1072 страница
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 страница
...de l'accident. » (L'article 19, mis aux voix, est adopté.) « Art. 20. — La demande eu révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 2l. — Aucune des indemnités déterminées par la présente... | |
 | 1898 - 1144 страница
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des... | |
 | 1898 - 610 страница
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des... | |
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