 Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.  Annuaire de la législation du travail - Страница 3421899Пуни преглед - О овој књизи
 | 1905 - 212 страница
...Conseil fédéral. ART. 29. — Le Conseil fédéral édicté les règlements nécessaires. ART. 30. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. ART. 31. — La présente loi abroge toutes les lois et ordonnances... | |
 | 1901 - 326 страница
...second tour, sont considérés comme élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. ART. 3. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.... | |
 | 1907 - 314 страница
...dispositions des. lois et ordonnances fédérales et cantonales contraires à la présente loi. ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer... | |
 | 1882 - 440 страница
...dans les fabriques, pour réprimer les contraventions aux prescriptions relatives à cet objet. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la... | |
 | 1904 - 810 страница
...toutes les dispositions des lois fédérales et cantonales contraires à la présente loi. " Art. ,g. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 страница
...nécessaires pour l'exécution de cette loi, en tant qu'elle concerne les chevaux d'officiers. Art. 5. Le_ Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions...concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.... | |
 | 1875 - 324 страница
...loi les conventions qu'elles peuvent avoir conclues avec des administrations étrangères. Art. 56. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer... | |
 | 1875 - 782 страница
...mai 1874. Notice et notes de M. Paul LESAGE, avocat au Conseil d'État et a la Cour de cassation 445 Loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêts fédéraux. Notice par M. Paul LESAGE 478 Loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques... | |
 | 1875 - 740 страница
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département... | |
 | 1875 - 714 страница
...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département... | |
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