 | 1902 - 524 страница
...et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de... | |
 | 1895 - 812 страница
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. Déclaration des accidents et enquête. ART. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré , dans lee quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire ri«! la commune, qui... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | 1897 - 1126 страница
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir... | |
 | 1897 - 650 страница
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1 1 . Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quaranie-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | 1898 - 1144 страница
...rente qui leur avait été allouée. TITRE II Déclaration des accidents et enquêtes Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir... | |
 | 1898 - 1176 страница
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITKE H. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. H. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ovi ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir... | |
 | 1898 - 808 страница
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 страница
...reste de l'année. » — (Adopté.) TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE « Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. " Cette... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. 
