 Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force militaire doit être déployée à l'instant pour rétablir l'ordre...  Annuaire statistique de departement de l'Yonne - Страница 16написао/ла Yonne (France) - 1881Пуни преглед - О овој књизи
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 416 страница
...ks' officiers municipaux des lieux seront tenus en vertu du pouvoir qu'ils ont recu de la commune , de déclarer que la force militaire doit être déployée à l'instant pour rétablir l'ordr- public, à peine d'en répondre personnellement. II. «Cette déclararion se fera en exposant... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 страница
...les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force militaire doit être déployée à l'instant pour rétablir l'ordre public, à peine d'en répondre personnellement. » II. Cette déclaration se fera en exposant à la principale... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale : » ART. Ier. Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril , les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de de'clarer que la force... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale : » ART. I". Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux. seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1822 - 456 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous , a décrété la présente loi martiale : » ART. Ier. Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale : » Aux. I". Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force... | |
 | 1822 - 450 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale : » AHT. Ier. Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril , les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune , de déclarer que la force... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 458 страница
...tranquillité publique et conserver les droits de tous, a décrété la présente loi martiale : » ART. I". Dans le cas où la tranquillité publique sera en péril, les officiers municipaux des lieux seront tenus, en vertu du pouvoir qu'ils ont reçu de la commune, de déclarer que la force... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 страница
...officiers municipaux des lieux seront tenus , en vertu des pouvoirs qu'ils ont reçu de la commune , de déclarer que la force militaire doit être déployée à l'instant -, pour rétablir l'ordre public, à peine d'en répondre personnellement. ART. III. Cette déclaration se fera en exposant à la principale... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1830 - 886 страница
...officiers municipaux » des lieux sont tenus, en vertu du pouvoir qu'ils » ont reçu de la commune , de déclarer que la » force militaire doit être...déployée à l'instant » pour rétablir l'ordre public , à peine d'en ré» poudre personnellement. » Art. 2. Cette déclaration se fera en exposant, »... | |
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