 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Страница 125написао/ла comte Philippe Antoine Merlin - 1826Пуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...ou poursuivre dès à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...pourra ou poursuivre dès il présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...siipple'mcnt d'hypothèque. ai3j. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qn autant que la somm-î pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte ; si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 страница
...de solvabilité de ce même propriétaire. Voilà le motif de l'art. 2i5a du code français, lequel est ainsi conçu : « L'hypothèque conventionnelle...certaine et déterminée par l'acte : si la » créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour «son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle...certaine, et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée dans sa valeur,... | |
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