 | France - 1850 - 914 страница
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 страница
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | 1841 - 950 страница
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | 1840 - 882 страница
...ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenu* et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 страница
...ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant... | |
 | 1828 - 984 страница
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,... | |
 | 1838 - 1112 страница
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | 1838 - 1104 страница
...leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 страница
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
