 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...rendus par les tribunaux, revêtus de la' forme exécutoire , contiennent mandement à tous commaiidans et officiers de la force publique , de prêter main forte, lorsqu'ils en sont légalement requis. Si une troupe abuse de sa force, elle est punie avec la plus grande sévérité.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 страница
...d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé , et signé par le président du tribunal et par le greffier. X.XVIII. Les fonctions des commissaires... | |
 | Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 страница
..., ou autres , sur ce requis , de faire mettre ledit jugement à exécution , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main...-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir la main. En foi de quoi , ledit jugement a été signé... | |
 | Georges Cadoudal - 1804 - 492 страница
...à nos procureurs près les Tribunaux de Première Instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main...seront légalement requis. En foi de quoi le présent Arrêt a été signé par le premier Président de la Cour et par le Greffier. Par la Cour , signé... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. . En foi...le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures ( comme de l'autre part ). Formule des décrets impériaux. NAPOLEON ,... | |
 | 1806 - 482 страница
...instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. TITRE XVI ET DERNIER. 14^. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...main ; à -tous Commandans et Officiers de la force publique , de » prêter main-forte lorsqu'ils «n seront légalement requis. » En foi de quoi le présent...été signé par le Président » de la Cour ou du Tribun»! , et par le Greffier. » V . PROPOSITION. PROPOSITION. Celle d'un décret , d'une loi , est... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...Officiers do la force armée, de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » lin foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président de la Cour ou du Tribunal f et par le Greffier ». CHAPITRE II. Règles sur la Procédure criminelle. i50. Les délits de police... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
..., d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de...le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. » Relativement à la formule qui rend les actes notariés exécutoires, voyez l'art, n,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1811 - 778 страница
...tribunaux d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...jugement a été signé par le président de la cour et le greffier. Fait par le conseil d'état d'Hayti. Au Cap-Henry, le 28 Mars 1811, an huit de l'indépendance.... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
