 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...déterminé par le Code Civil : l'article 17 dispose que • la qualité de Français se perdra , i" par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° par l'affiliation... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...Droits civils par la perte de la qualite' de Français. 17. La qualité de Français se perdra, i°. par la naturalisation acquise en pays étranger ;...fonctions publiques conférées par un gouvernement étran- , ger ; 3°. enfin ,, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...qualité de François se perd par l'expatriation , et celle-ci s'opère , aux- termes de l'art. 17 , 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par le Roi de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1823 - 534 страница
...élire à ces mêmes charges dans les cas indiqués par la loi. zl\. La qualité de citoyen espagnol se perd, 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger; •2° Par l'acceptation d'un emploi de la part d'un autre gouvernement; 3° Par une sentence portant peine afflictive ou infamante,... | |
 | 1825 - 858 страница
...1 .<-..».',<, 134. Suite. ? f • » • Code civil ttr(> 17'. La qualité de français se ferdra. 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin par tout établissement... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 страница
...de si ans, est citoyen français, et jouit des droits civils. La qualité de Français se perd : i " par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; •;•' enlin par tont établissement... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 страница
...l'intention de se Uxer dans le royaume (il et 13, CN diff.). 9. La qualité de Néerlandais se perdra : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'acceptation non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger , ou de service militaire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...droits civils par la perte de la qualité de Français. 17. La qualité de Français se perdra, — 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; — 2° par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; — - 3° enfin, par tout... | |
 | France - 1838 - 562 страница
...Cette disposition a été modifiée , dit M. Dupin , par l'art. 17 du Code civil, lequel porte que ta qualité de Français se perd : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2a par l'acceptation nuii autorisée par te Roi de fonctions publiques conferid par un gouvernement... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 страница
...nécessité d'accorder le même droit à ses habitants (3). La caution peut être exigée en toutes (1) La qualité de Français se perd, 1" par la naturalisation...pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée parleroi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin, par tout établissement... | |
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Français se perdra, — 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; — 2° par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; — - 3° enfin, par tout établissement fait en pays... 
