 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille; savoir, les individus auxquels s'applique le premier...pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus; et cent dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le... | |
 | 1829 - 1512 страница
...et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les in^idividus auxquels s'applique Je premier paragraphe •de cet article , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ; er ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si... | |
 | 1826 - 122 страница
...seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseilb de fa'tiiiîe ; savoir : les individus auxquels s'applique le premier...article , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, ci. ceux dont il est parlé ;*u second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au pluv.... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 страница
...seront ititerdils de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille . savoir, les individus auxquels s'applique le premier...moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé nu second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a ouduos son crime par une ou plusieurs personnes. auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins el cinq ans au plus, et ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...article seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation au conseil de famille , savoir : les individus auxquels s'applique le premier...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt,ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...individus auxquels s'applique le1 premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et rim| ans au plus, et ceux dont il est parlé au second...ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit est commis par le père ou la fnére, le Coupable est de plus privé des droits et avantage* à fui... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 страница
...toute participation aux conseils de famille ; savoir : les individus auxquels s'applique le premier § de cet article , pendant deux ans au moins et cinq...ans au plus . et ceux dont il est parlé au second § , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. l5i"]. Si le crime a été commis parle père ou... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 страница
...seront interdits de loute tutelle et curatèle, et de toute participation aux conseils de famille ; savoir, les individus auxquels s'applique le premier...et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au nul paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans.au plus. Si le délit a été commis par le père... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier...deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont Jl est parlé :iu second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit... | |
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... de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits... 
