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" Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°... "
Théorie et application de l'impôt sur le capital - Страница 400
написао/ла Emile-Justin Menier - 1875 - 664 страница
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...existantes, il est établi, à partir du 1er juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'épdque de leur création ; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1872
...taxe annuelle et obligatoire : I» Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits dos actions de toute nature, des sociétés, compagnies...financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle quo soit l'époque de leur création ; 2" Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...existantes, il est établi, à partir du 1er juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sodées, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales Ou rivi es,...
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Journal des notaires et des avocats

1872
...divideudes, revenus et tous autres produite des actions de toute nature, des sociétés, compagnies 011 entreprises quelconques, financières, industrielles,...civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2e Sur les arrérages et intérêts annuels d<;s emprunts et obligations des départements, communes...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Том 30

1873
...établi, à partir du 1" juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire; « 1° Sur les intérêis, dividendes, revenus et tous autres produits des actions...quelle que soit l'époque de leur création; « 2" Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...existantes, il est établi, à partir du 1" juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire : • 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...produits des actions de toute nature des sociétés, compa« gnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, « commerciales ou civiles,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 14

Algeria - 1875
...existantes, il est établi, à partir du 1er juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres...quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 24

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875
...sur l'impôt du revenu des valeurs mobilières frappant d'une manière générale et sans exception, les intérêts , dividendes, revenus et tous autres...produits des actions de toute nature des sociétés commerciales ou civiles, doit être appliquée, dans toute sa rigueur, aux sociétés en nom collectif,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 43

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...l'article 1er de la loi du 29 juin 1872 : « II est établi une taxe annuelle et obligatoire : 1° sur ߸ m( qg{Ӯ y L*o U2GJ My. q ѣ F J m L - |F B ^ oI 5 xV̜ * rC Z e5 U X Il etc. » L'article 1" vise donc uniquement le produit ou le revenu des actions des sociétés anonymes...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 страница
...obligatoire : P Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toutes natures des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques,...civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2* Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes...
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